Fiscalité : Bientôt la fin du PER pour les enfants mineurs ?
Pour l'instant vous pouvez souscrire une assurance retraite, sous forme d'un PER, à vos enfants. Mais la donne pourrait changer en 2024.
En ouvrant un PER pour vos enfants, l'épargne que vous aurez constituée pour votre enfant sera bloquée jusqu'à sa retraite, sauf s'il décide d'acheter un bien immobilier. Dans ce cas, il aura la possibilité de débloquer son PER pour constituer son apport.
L'avantage est double pour les parents ! En plus de pouvoir maîtriser cette épargne, vous pourrez déduire de vos impôts sur le revenu les versements que vous ferez sur ce PER.
Pour mémoire, l'économie d'impôt générée par les versements sur le PER n'est pas soumise au plafonnement des niches fiscales (10 000 euros par an et par foyer fiscal). En revanche, la loi plafonne le montant des versements déductibles du revenu imposable à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l'année précédente à celle du versement. Soit 4 114 euros pour un versement réalisé en 2022.
Mais attention, ouvrir un PER au nom de ses enfants mineurs ne sera peut-être bientôt plus possible. Jusqu'ici, le représentant légal pouvait souscrire une épargne retraite au nom de ses enfants. En tant que responsable légal, vous gérez le contrat jusqu'à leur majorité et bénéficiez des avantages de la déductibilité fiscale sur les versements effectués. Une façon de profiter pleinement de cet avantage fiscal.
Le PER remplacé par le PEAC
Pourtant, si le projet de loi de finance 2024 est adopté tel quel, l'ouverture du PER aux moins de 18 ans ne sera plus possible. En effet, le texte prévoit la création d'un " plan d'épargne avenir climat (PEAC), un nouveau produit d'épargne, exclusivement réservé aux personnes âgées de moins de 21 ans ".
La création de ce plan dédié aux plus jeunes offre une opportunité au gouvernement de restreindre l'accès au PER. Au même article 3 du projet de loi que l'ouverture du régime fiscal du PEAC, le budget 2024 " supprime la possibilité pour les mineurs d'ouvrir un plan d'épargne retraite (PER) afin de limiter les comportements d'optimisation fiscale liés à la déductibilité des versements volontaires de l'assiette de l'impôt sur le revenu ", pour citer l'exposé des motifs du projet présenté par Bercy.
Dans le texte de loi soumis au Parlement, figure ainsi la mention suivante : " Le titulaire du plan d'épargne retraite individuel doit être âgé de 18 ans au moins à la date de l'ouverture de ce plan. " Si le texte est adopté en l'état, cette mesure sera effective dès le 1er janvier 2024.
D'après le ministère de l'Economie, cette disposition est consécutive au lancement en 2024 du Plan d'épargne avenir climat (PEAC). Ce dernier est réservé aux personnes âgées de moins de 21 ans. " L'objectif de ce plan est de permettre à ces personnes de constituer une épargne de long terme, largement orientée vers le financement de l'économie productive et de la transition écologique, pour préparer leur entrée dans la vie active ", peut-on lire dans le projet de Budget 2024.
Avec le PEAC, " nous créons un petit frère du PER qui se fonde sur le même modèle à savoir une durée de blocage et un âge fixe de déblocage. Pour le PER, c'est la retraite. Pour le Plan d'épargne avenir climat, c'est la majorité ", indique Bercy ce 3 octobre. Remplacer le PER par le PEAC est une " mise en cohérence car l'objectif initial du PER est la retraite ", poursuit le ministère.
Ces deux produits d'épargne ont aussi des caractéristiques fiscales différentes. En effet, l'avantage fiscal du PEAC se manifeste à la sortie des fonds qui seront exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, alors que l'intérêt fiscal du PER est à l'entrée. Il est en effet prévu que les plus-values soient exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Si l'impossibilité d'ouvrir un PER au nom d'un mineur est confirmée, elle aura aussi des répercussions sur les plans déjà ouverts aux enfants. Les contrats déjà souscrits avec un titulaire mineur seront gelés. Il ne sera plus possible de faire des versements déductibles jusqu'à la majorité de l'enfant, indique Bercy. Il sera en revanche possible de clôturer le PER et de transférer les fonds sur le PEAC, indique le ministère.